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Exonération de plein droit

Qui est concerné ?

Sont exonérés de plein droit, sur présentation du justificatif correspondant, les publics suivants :
 

> Les boursiers sur présentation de leur notification conditionnelle de bourse ou d’aide annuelle.
 

  • Les bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une aide annuelle du Fonds National d’Aide d’Urgence (ou dispositif équivalent).
  • Les sages-femmes bénéficiaires d’une bourse de la région.
  • Les boursiers du gouvernement français.

> Les pupilles de la nation sur présentation de leur acte de naissance.

> Les étudiants réfugiés, demandeurs d’asile, demandeurs de protection subsidiaire, bénéficiaires de la protection subsidiaire, bénéficiaires d'une protection temporaire sur présentation du justificatif spécifique en cours de validité.

  • Les demandeurs d’asile
  • Les étudiants ayant le statut de réfugiés au sens des articles L. 424-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sur présentation de la carte de réfugié.
  • Les étudiants ayant déposé une demande de protection subsidiaire au sens des articles L. 424-9 et suivants du CESEDA sur présentation de l'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour en cours de validité.
  • Les étudiants bénéficiant de la protection subsidiaire sur présentation de l'attestation de décision favorable.
  • Les étudiants bénéficiant d'une protection temporaire sur décision du Conseil de l'Union européenne, sur présentation d’une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français d’une durée de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire », après vérification du dossier par le bureau des Etudes et de la Vie Universitaire du SEF en charge de la commission d'exonération.


 

Comment s'applique l'exonération ?

L’étudiant est exonéré de ses droits d’inscription universitaires lors de son inscription administrative à l’université.
L’exonération ne s’applique pas au droit facultatif du Passeport Culturel Etudiant (PCE).
Le cas échéant, l’étudiant n’aura à s’acquitter que de ce droit.

> Si inscription en présentiel

L’exonération des droits est appliquée par le gestionnaire de scolarité sur présentation du justificatif correspondant à la catégorie de l’étudiant.

>  Inscription en ligne

  • Etudiants boursiers

L’exonération s’applique automatiquement lors de l’inscription en ligne, si le contrôle entre notre logiciel de gestion APOGEE et l’application du CROUS, AGLAE, valide la bourse le jour de l’inscription.
Dans le cas contraire, l’étudiant doit suivre l’une des deux procédures décrites ci-dessous dans la rubrique 2.2.2 Autres publics.

  • Autres publics
Pour les étudiants appartenant à une autre catégorie, l’exonération automatique en ligne est impossible.
Deux possibilités pour ces étudiants :
 
  •  Paiement des droits en ligne par CB
L’étudiant s’acquitte de la totalité de ses droits d’inscription universitaires puis demande leur remboursement à sa scolarité sur présentation de son justificatif et remise d’un RIB à son nom.
 
  • Paiement différentiel
L’étudiant sélectionne « Paiement différentiel » lors de son inscription en ligne.
Il n’effectue pas de règlement, son inscription administrative est en attente.
Il doit présenter son justificatif à sa scolarité pour qu’elle applique son exonération et valide son inscription administrative.