Contenu
Objectifs pédagogiques : Familiariser les étudiants avec la rédaction des contrats d’affaires, en français, Objectifs pédagogiques : Familiariser les étudiants avec la rédaction des contrats d’affaires en anglais, essentiellement dans le contexte international
Compétences acquises : Identification des stipulations contractuelles utiles selon le type de contrat et le droit applicable ; stratégie et méthode des choix rédactionnels
Programme – contenu de l'UE :
Cours enseigné en anglais : Jurisdiction and applicable law ; UNIDROiT principles ; drafting and negotiating international contracts ; letters of intent, MOUs and terms sheets ; communication with clients concerning contract modifications. Choice of law and choice of court clauses in a business scenario. Methods for solving disputes ; international arbitration ; Hague Convention of 2005 (on Choice of Court Agreements) ; ADR and arbitration clauses ; using the ICC Model Commercial Agency Contract
