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Mission Handicap : Les textes officiels et législatifs

Les conventions

  • Convention de partenariat Université d’Orléans, Université de Tours, Rectorat de l’Académie Orléans-Tours et 11 entreprises, 2014 – 2017 : la convention sera renouvelée en 2017.
  • Convention Université de Tours - MPDH : la convention sera renouvelée en 2017.
  • Convention de partenariat entre l’Académie Orléans-Tours, l’Université d’Orléans, l’Université de Tours et l’association ARPEJEH (2017-2020).
  • Contrat d’objectifs entre le Conseil Départemental d’Indre et Loire et l’Université de Tours 2017-2020. En cours de renouvellement.


Les lois, décrets et ordonnances, chartes

  • Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (notamment son article 27).
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1). NOR: SANX0300217L. Version consolidée au 26 février 2017.
  • Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap. NOR: SPSX9000001L. Version consolidée au 26 février 2017.
  • Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
  • Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (1). NOR: ASEX8700081L. Version consolidée au 26 février 2017.
  • Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique.
  • Décret n°86-83 modifié du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
  • Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. NOR: MENS0502560D.
  • Examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur. Organisation pour les candidats présentant un handicap. NOR : MENE1132911C. Circulaire n° 2011-220 du 27-12-2011. MEN - ESR - DGESCO A1-3 – DGESIP.
  • Charte université handicap 2012 (MESR, MTRSS CPU).
  • Charte université handicap 2007 (MESR, MTRSS CPU).