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Politique de protection des données à caractère personnel

Les politiques de protection des données

Dans un souci de protection des données à caractère personnel concernant ses étudiant.e.s et personnels, l'université de Tours s'est dotée de politiques de protection des données approuvées par la délibération n°2022-50 du conseil d'administration du 5 mai 2022. Ces politiques ont trois finalités principales :

  1. Être transparent sur :
    • les typologies de données collectées par l’établissement ;
    • Les bases juridiques des traitements de données en vigueur ;
    • Les finalités des traitements de données en vigueur ;
    • Les destinataires (internes et externes) des données collectées ;
    • Les durées de conservation des données collectées.
  2. Faciliter l'exercice des droits par les (ancien.ne.s) étudiant.e.s et les (anciens) personnels : droit à la portabilité, droit à la limitation, droit à l'effacement, droit d'opposition (le cas échéant)
  3. Garantir une application effective du droit de la protection des données à caractère personnel par toutes les entités de l'université de Tours.

Téléchargements

Politique de protection des données relative aux étudiant.e.s
Politique de protection des données relative aux personnels

Exercice des droits

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer les droits suivants :

  • Accès aux données personnelles détenues ;
  • Rectification des données personnelles détenues ;
  • Effacement des données personnelles détenues ;
  • Limitation du traitement de données personnelles opéré par l'université ;
  • Droit à la portabilité des données personnelles détenues ;
  • Droit de définir le sort de vos données après votre décès.


Pour exercer vos droits, vous devez déposer remplir le formulaire électronique suivant (application Adullact) : cliquez ici

À défaut de réponse ou en cas de désaccord avec la réponse apportée par la Déléguée à la protection des données de l'université, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) :
  • Par courrier postal : Commission nationale de l’informatique et des libertés, Service des plaintes - 3 Place de Fontenoy TSA80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
  • En remplissant ce formulaire