LITIGES, CONTENTIEUX ET DISCIPLINE

La DAJP a eu à gérer un nombre important de recours hiérarchiques, principalement dans le domaine pédagogique (formations sélectives notamment). Ainsi, on peut dénombrer 69 recours hiérarchiques sur l’année universitaire 2020-2021 : 10 en licence, 46 en master, 6 en PASS-LAS et 7 dans d’autres secteurs (VAE, thèse…). On peut également noter 15 affaires pendantes ou traitées par la juridiction administrative (Tribunal administratif). Sur ces 15 affaires, on dénombre 6 procédures de référés, 6 recours en annulation et 6 recours de plein contentieux. Un seul des 15 recours est à l’initiative de l’université (requérante).

S’agissant de la Section disciplinaire, il a été question de mettre en œuvre la réforme introduite par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret d’application du 26 juin 2020. Depuis cette réforme, la Section disciplinaire compétente à l’égard des usager.e.s n’est plus une juridiction (instance juridictionnelle) mais une commission de discipline (instance administrative) dont les décisions sont désormais susceptibles de recours devant le Tribunal administratif (première instance) et non plus devant le CNESER en formation disciplinaire (appel). Cette commission est toujours une émanation du conseil académique (représentant.e.s des enseignant.e.s-chercheur.e.s et des étudiant.e.s) mais sa composition a été modifiée. La désignation des membres a d’ailleurs été effectuée lors du conseil académique du 11 décembre 2020, complétée lors du conseil académique du 11 mars 2021

La DAJP a enfin eu à participer à la gestion, sous l’angle juridique, de différentes situations de conflit, de violence ou de harcèlement.